# Conditions générales de vente et d’utilisation du service « e-presse »

Date : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables au 8 juin 2011.

## Article 1. Société éditrice du service « e-presse » pour l’App Store

Raison sociale de la personne morale éditrice du service : le groupement d’intérêt économique E-PRESSE PREMIUM, au capital social de 100.001 Euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 529 127 748, dont le siège social est situé 112 avenue Kléber 75116 Paris.
Directeur de la publication : Monsieur Frédéric FILLOUX, Directeur Général.

Adresse postale du GIE E-PRESSE PREMIUM : 16 rue du quatre septembre – 75002 Paris
Numéro individuel d’identification TVA : FR 81 529 127 748
Hébergeur du service « e-presse » pour l’App Store:
miLibris, au capital social de 40.000 Euro, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 510 988 769, dont le siège social est situé 23, Rue Louis Le Grand, 75002 Paris.

## Article 2. Présentation générale du service « e-presse » pour l’App Store

Le service « e-presse » pour l’App Store est un kiosque numérique proposant à ses utilisateurs de télécharger les éditions électroniques de différents titres de la presse (quotidiens et magazines) afin de les consulter sur leur Iphone et/ou leur Ipad à des fins non commerciales.

Le service « e-presse » pour l’App Store est réservé aux personnes physiques majeures. Les personnes mineures doivent être titulaires d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le service « e-presse » pour App Store.

Le service « e-presse » pour l’App Store n’est pas ouvert aux professionnels.

Il est nécessaire de disposer d’un compte Itunes Store actif avec un moyen de paiement en cours de validité pour pouvoir effectuer des achats au sein du service « e-presse » pour l’App Store.

L’accès au service « e-presse » pour l’App Store est gratuit. Le téléchargement des éditions électroniques des titres de presse (quotidiens et magazines) est payant. Les frais de connexion au service « e-presse » pour l’App Store et les frais de téléchargement des éditions électroniques facturés par les opérateurs restent à la charge des utilisateurs.

## Article 3. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, chacun des termes, expressions ou sigles utilisés ci-après avec une majuscule s'entend au sens de la définition qui suit :

Application : désigne l’application gratuite « E-PRESSE » disponible au sein de l’App Store d’Apple et permettant d’accéder au Service E-PRESSE APP STORE.

CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service E-PRESSE APP STORE. Compte Itunes Store : désigne le compte Itunes Store de l’Utilisateur. Ce compte doit être en cours de validité et disposer d’un moyen de paiement à jour pour effectuer des achats sur le Service E-PRESSE APP STORE.

Edition : désigne la version numérique d'une édition d’un journal ou d’un magazine proposée sur le Service E-PRESSE APP STORE à l’Utilisateur.

Service E-PRESSE APP STORE : désigne le service exploité par le GIE E-PRESSE PREMIUM accessible depuis l’Application proposant à l’Utilisateur d’accéder à un kiosque électronique lui permettant de télécharger une Edition sur son Terminal afin de procéder à sa consultation.

Terminal : désigne les terminaux compatibles avec le Service E-PRESSE APP STORE à savoir l’Ipod Touch, l’Iphone 3 GS, Ipad 1 et Ipad 2 ou ultérieur avec le système d’exploitation IOS 3 ou ultérieur.

Utilisateur : désigne une personne physique utilisatrice du Service E-PRESSE APP STORE et disposant d’un Compte Itunes Store actif.

## Article 4. Objet des conditions générales de vente et d’utilisation du Service E-PRESSE APP STORE

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de vente et d’utilisation du Service E-PRESSE APP STORE. Il définit les droits et obligations du GIE E-PRESSE PREMIUM et des Utilisateurs du Service E-PRESSE APP STORE dans le cadre de l’utilisation du Service E-PRESSE APP STORE.

Les CGVU sont proposées en langue française exclusivement.

Les CGVU sont portées à la connaissance des Utilisateurs à tout moment dans l’Application en cliquant sur l’onglet « CGV-CGU » disponible dans le menu de l’Application.

## Article 5. Acceptation et modification des conditions générales de vente et d’utilisation du Service E-PRESSE APP STORE

L’utilisation du Service E-PRESSE APP STORE suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des CGVU.

Le GIE EPRESSE se réserve la possibilité de modifier à tout moment le Service E-PRESSE APP STORE ainsi que le contenu des CGVU. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur abonné sera prévenu par le GIE E-PRESSE PREMIUM par courriel trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

## Article 6. Accès au Service E-PRESSE APP STORE

Pour accéder au Service E-PRESSE APP STORE depuis son Terminal, l’Utilisateur doit télécharger et installer l’Application sur son Terminal. L’Application est gratuite ; il est toutefois précisé que les frais de communication et de téléchargement facturés par l’opérateur de l’Utilisateur restent à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est invité à se rendre sur l’App Store d’Apple afin de pouvoir télécharger et installer l’Application sur son Terminal.

## Article 7. Achat à l’acte et consultation d’une Edition sur le Service E-PRESSE APP STORE

Le Service E-PRESSE APP STORE est accessible sans interruption. Toutefois l’Utilisateur est informé que Service E-PRESSE APP STORE pourra être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation.

7.1 Achat à l’acte et consultation d’une Edition sur le Service E-PRESSE APP STORE depuis l’Application

7.1.1 Achat à l’acte d’une Edition sur le Service E-PRESSE APP STORE depuis l’Application

Pour acheter une Edition sur le Service E-PRESSE APP STORE depuis l’Application, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

- Etape 1 : Ouvrir l’Application sur son Terminal,
- Etape 2 : Sélectionner l’Edition de son choix parmi les titres de presse et magazines qui lui sont proposés (la consultation du sommaire des Editions est gratuite),
- Etape 3 : Cliquer sur le bouton « Acheter » situé au bas de l’Edition qu’il souhaite acheter,
- Etape 4 : Une fenêtre s’affiche permettant à l’Utilisateur de vérifier l’objet de son achat et le prix toutes taxes comprises de son achat,
- Etape 5 : Cliquer sur le bouton « Confirmer » pour valider son achat ou sur le bouton « Annuler » s’il souhaite annuler son achat,
- Etape 6 : l’Utilisateur doit entrer le mot de passe de son Compte Itunes Store pour valider définitivement son achat. Une confirmation d’achat est adressée par courrier électronique à l’Utilisateur dans les jours suivants l’acte d’achat.
- Etape 7 : Une fois l’achat terminé, le téléchargement de l’Edition achetée débute automatiquement. L’Utilisateur peut suspendre ce téléchargement en cliquant sur le bouton « suspendre ». L’Utilisateur peut également acheter plusieurs Editions en même temps. Pendant que les Editions se téléchargent, il peut entamer la lecture des Editions déjà téléchargées.

7.1.2 Consultation d’une Edition sur le Service E-PRESSE APP STORE depuis l’Application

L’Utilisateur peut consulter les Editions qu’il acheté sur le Service E-PRESSE APP STORE en cliquant sur le bouton « Bibliothèque » disponible sur l’écran d’accueil de l’Application.

Une Edition reste consultable sur un Terminal tant que l’Utilisateur ne l’a pas supprimé de son Terminal.

7.2 Précisions importantes sur l’achat à l’acte d’une Edition sur le Service E-PRESSE APP STORE

Le prix des Editions est indiqué toutes taxes comprises dans l’Application. Les frais de connexion au Service E-PRESSE APP STORE et de téléchargement des Editions restent à la charge de l’Utilisateur.

Un Utilisateur peut télécharger et consulter gratuitement une Edition qu’il a déjà acheté sur un Terminal différent de celui qu’il a utilisé pour effectuer son achat, sous réserve d’utiliser le même Compte Itunes Store sur les différents Terminaux.

L’Utilisateur est informé que les Editions achetées sur Service E-PRESSE APP STORE d’APPLE ne peuvent pas être téléchargées ou consultées sur d’autres plateformes.

Si un Utilisateur supprime son Compte Itunes Store ou si son Compte Itunes Store est résilié pour quelque cause que ce soit, il ne pourra plus effectuer d’achat sur le Service E-PRESSE APP STORE ni télécharger gratuitement les Editions qu’il a déjà acheté. Il pourra toutefois continuer à consulter les Editions déjà téléchargées sur son Terminal, jusqu’à leur suppression.

Pour toute question relative à l’utilisation du Compte Itunes Store, l’Utilisateur est invité à consulter les conditions générales du Compte Itunes Store disponibles à cette adresse : http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE .

## Article 8. Droit de rétractation

L’Utilisateur est informé que, compte tenu de la nature du Service E-PRESSE APP STORE et conformément à l’article L. 121-20-2 1° du Code de la consommation, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour l’achat à l’acte d’Editions sur le Service E-PRESSE APP STORE.

## Article 9. Utilisation du Service E-PRESSE APP STORE et des Editions

La structure générale du Service E-PRESSE APP STORE ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les Editions, images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image, et par la législation internationale.

Seule l’utilisation du Service E-PRESSE APP STORE pour consultation à titre personnel et non commercial est autorisée, à l’exclusion de tout acte d’exploitation. L’Utilisateur n'a pas l'autorisation de représenter, reproduire, modifier, diffuser ou utiliser commercialement les différents éléments du Service E-PRESSE en dehors des conditions prévues dans les CGVU.

Les CGVU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l'Utilisateur, y compris lors d’un achat à l’acte d’une Edition.

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse du GIE E-PRESSE PREMIUM, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du Service E-PRESSE APP STORE et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

## Article 10. Service client et support technique

Pour toutes les questions liées à un problème de téléchargement ou d’achat, l’Utilisateur est invité à envoyer un email à l’adresse email suivante : infos@giepresse.fr

Pour toute question relative au Compte Itunes Store, l’Utilisateur est invité à contacter directement Apple.

## Article 11. Données personnelles

Le GIE E-PRESSE PREMIUM s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués au sein du Service E-PRESSE APP STORE conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et Libertés ».

Les informations saisies par l’Utilisateur du Service E-PRESSE APP STORE sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique par le GIE E-PRESSE PREMIUM. A ce titre, l’Utilisateurs du Service E-PRESSE APP STORE dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 40 de la Loi modifiée « Informatique et Libertés »).

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur du Service E-PRESSE APP STORE est invité à adresser un courrier à l'adresse suivante :
GIE E-PRESSE PREMIUM
112 avenue Kléber
75116 Paris

Ou par mail à l’adresse suivante : infos@giepresse.fr

Les frais postaux peuvent être remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent en vigueur.

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Service E-PRESSE APP STORE sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

Le Service E-PRESSE APP STORE a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

## Article 12. Responsabilités

Le GIE E-PRESSE PREMIUM met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs du Service E-PRESSE APP STORE des outils disponibles.

Le GIE E-PRESSE PREMIUM ne pourra en aucun cas être tenu responsable des vitesses d'accès au Service E-PRESSE APP STORE, d'accès aux données du Service E-PRESSE APP STORE, de téléchargement voire de suspension ou d'impossibilité temporaire d'accès notamment.

L’Utilisateur est seul responsable de ses équipements techniques, et de leur compatibilité avec le Service E-PRESSE APP STORE. Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti-virus, ...) qui ne sont pas de la responsabilité du GIE E-PRESSE PREMIUM.

La responsabilité du GIE E-PRESSE PREMIUM ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des journaux et magazines, ainsi que d'éventuels liens hypertextes pointant sur d'autres sites, contreviendraient aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Service E-PRESSE APP STORE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Service E-PRESSE APP STORE et son Utilisateur. L’historique des transactions est consultable sur l’espace personnel du Compte Itunes Store de l’Utilisateur.

## Article 13. Cessation du Service E-PRESSE

La cessation éventuelle du Service E-PRESSE APP STORE sera annoncée aux Utilisateurs avec un préavis de trente jours (30 jours) sans que cela puisse engager la responsabilité du GIE E-PRESSE PREMIUM à quelque titre que ce soit.

## Article 14. Loi applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.